Article 5

Par dérogation à toute disposition contraire et notamment aux dispositions de l'article 10 du dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères, les marocains résidant à l'étranger ayant effectué la déclaration de leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent, sans autorisation de l'Office des changes ;

1. –Effectuer tout acte de disposition sur lesdits avoirs ;
2. –Conserver les liquidités en monnaies étrangères dans des comptes à l'étranger et/ou les rapatrier;
3. –Déposer lesdites liquidités auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ayant le statut de banque au Maroc, à leur choix, dans des comptes en devises, dans des comptes en dirhams convertibles ou dans des comptes en dirhams.