Article 4

al. 1Les personnes visées à l'article premier ci-dessus doivent déposer à l'Office des changes, par tout moyen, eux-mêmes ou par le biais d'un mandataire, une déclaration rédigée sur un imprimé modèle fixé par voie réglementaire.

al. 2Cette déclaration doit être accompagnée des renseignements et des documents justifiant:

1. –La résidence antérieure à l'étranger;
2. –L’exercice d'une activité pendant la période de séjour à l'étranger:
3. –La valeur d'acquisition des biens immeubles ou la justification de leur acquisition par héritage ou donation, la valeur de souscription des actifs financiers. Les avoirs liquides et la valeur des propriétés intellectuelle, culturelle et artistique, détenus avant la date de transfert de sa résidence fiscale au Maroc.

al. 3La liste des documents justificatifs accompagnant ladite déclaration est fixée par voie réglementaire.