Article premier
Texte : Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres
al. 1Les dispositions des articles premier, 7, 11, 14, 16, 19, 24 et 34 ainsi que les intitulés des chapitres II et III de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) sont modifiées et complétées comme suit :
al. 2Article premier. – Le prêt de titres est un contrat par lequel une partie remet en pleine propriété à une autre partie, moyennant une rémunération convenue, des titres visés à l’article 4 ci-dessous. Conformément audit contrat l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres et à verser la rémunération précitée au prêteur à une date convenue entre les parties.
al. 3Ce contrat est établi conformément à la convention cadre prévue à l’article 9 ci-dessous.
al. 4Sous réserve des dispositions …………………..… relatives au prêt de consommation.
al. 5Article 7. – Un titre prêté ………………… par l’emprunteur que lorsque ledit titre est inscrit au compte de ce dernier.
RéférenceArticle premier, Loi n° 83-20 — madda.ma