B.O. 6332 · p. 682
TITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Date d'entrée en vigueur
Texte : Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Toutefois, la présente loi ne s'applique pas aux procédures de consultation relatives aux contrats de partenariat public- privé, lancées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 29, Loi n° 86-12 — madda.ma