B.O. 6332 · p. 682
TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Article 3
Principes généraux
Texte : Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
al. 1La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.
al. 2La procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l'objet d'une publicité préalable.
al. 3Toute procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l'objet d'un règlement d'appel à la concurrence.
RéférenceArticle 3, Loi n° 86-12 — madda.ma
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TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Article 3 – Article 11- Article 3Principes généraux
- Article 4Modes de passation
- Article 5Dialogue compétitif
- Article 6Appel d'offres
- Article 7Procédure négociée
- Article 8Offre économiquement la plus avantageuse
- Article 9Offre spontanée
- Article 10Approbation du contrat de Partenariat public-privé
- Article 11Communication sur le contrat