Article 9

al. 1La personne publique peut être saisie d'un projet d'idées innovantes sur le plan technique, économique ou financier, par un opérateur privé dit « porteur d’idée » en vue de le réaliser dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé.

al. 2La personne publique décide d'accepter, de modifier ou de rejeter le projet d'idées innovantes, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du porteur d'idée concerné. Elle informe ce dernier de sa décision finale, dans un délai déterminé.

al. 3Les modalités et conditions de dépôt d'un projet d'idées innovantes sont fixées par voie réglementaire.

al. 4Dans le cas où la personne publique décide de donner suite à l'offre spontanée, elle procède à la réalisation de l'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 ci-dessus et lance la procédure du dialogue compétitif ou la procédure d'appel d'offres, prévues respectivement par les articles 5 et 6 ci-dessus ou, le cas échéant, selon la procédure négociée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

al. 5Le porteur d'idée peut être admis à participer aux procédures de dialogue compétitif ou d'appel d'offres s'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières requises.

al. 6Dans le cas où le porteur d'idée n'est pas retenu en tant qu'attributaire, à l'issue de la procédure du dialogue compétitif ou de l'appel d'offres, la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire. Cette prime ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 5 ci-dessus.

al. 7La personne publique peut également recourir à la procédure négociée avec le porteur d'idée conformément à l'article 7 ci-dessus lorsqu'il s'avère, dans le cadre de l'évaluation préalable, que l'offre spontanée répond à un besoin urgent, qu'elle revêt un caractère innovant et qu'elle est sur le plan financier compétitive.

al. 8Dans ce cas, le porteur d'idée n'a droit à aucune prime s'il n'a pas été choisi après recours à la procédure négociée.

al. 9Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d'idée concerné, sont fixés par voie réglementaire.