B.O. 6332 · p. 682
TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Article 11
Communication sur le contrat
Texte : Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
al. 1La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.
al. 2Le modèle dudit extrait est fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 11, Loi n° 86-12 — madda.ma
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TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Article 3 – Article 11- Article 3Principes généraux
- Article 4Modes de passation
- Article 5Dialogue compétitif
- Article 6Appel d'offres
- Article 7Procédure négociée
- Article 8Offre économiquement la plus avantageuse
- Article 9Offre spontanée
- Article 10Approbation du contrat de Partenariat public-privé
- Article 11Communication sur le contrat