Article 12

Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes :

1. 1 -la désignation des parties contractantes ;
2. 2 -l'objet du contrat de partenariat public-privé ;
3. 3 -la durée du contrat de partenariat public-privé ;
4. 4 -les objectifs de performance assignés au partenaire privé ;
5. 5 -les modalités de financement ;
6. 6 -les modalités de rémunération du partenaire privé ;
7. 7 -le partage des risques entre les parties ;
8. 8 -le personnel ;
9. 9 -l'équilibre du contrat de partenariat public-privé en cas d'imprévision ou de force majeure ;
10. 10-les modalités et mécanismes de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé ;
11. 11-les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat de partenariat public-privé et intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de la rémunération ;
12. 12-la référence aux normes marocaines lorsqu'elles existent ;
13. 13 -les conditions de sous-traitance ;
14. 14 -la substitution ;
15. 15 -la cession et les conditions de changement de l'actionnariat du partenaire privé ;
16. 16-les conditions de modification du contrat de partenariat public-privé ;
17. 17 -le régime juridique des biens ;
18. 18 -les sûretés et garanties ;
19. 19 -les assurances que le partenaire privé doit contracter ;
20. 20 -la modalité de règlement des litiges ;
21. 21 -les cas et conditions de résiliation ;
22. 22 -la date de la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé.