B.O. 6332 · p. 682
TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT
Article 27
Modalités de règlement des litiges
Texte : Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
al. 1Le contrat de partenariat public-privé prévoit, pour le règlement des litiges, de recourir à des procédures de conciliation, de médiation conventionnelle, d'arbitrage ou judiciaire.
al. 2Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir une procédure de conciliation préalablement à tout recours à la médiation conventionnelle, à l'arbitrage ou à la procédure judiciaire.
al. 3Dans le cas de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou d'arbitrage, le contrat de partenariat public-privé doit spécifier le médiateur ou le tribunal arbitral compétent.
RéférenceArticle 27, Loi n° 86-12 — madda.ma
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TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT
Article 12 – Article 28- Article 12Clauses et mentions obligatoires
- Article 13Durée du contrat de partenariat public-privé
- Article 14Objectifs de performance
- Article 15Modalités de rémunération du partenaire privé
- Article 16Partage des risques
- Article 17Equilibre du contrat
- Article 18Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat
- Article 19Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et
- Article 20Sous-traitance
- Article 21Substitution du partenaire privé
- Article 22Cession du contrat de partenariat public-privé
- Article 23Modification du contrat de partenariat public-privé
- Article 24Régime juridique des biens
- Article 25Sûretés
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