Article 21

al. 1La personne publique peut, pour assurer la continuité du service public, procéder à la substitution du cocontractant par un autre partenaire privé, notamment, dans les cas suivants :

1. –le manquement grave et dûment constaté aux obligations, notamment, en termes d'objectifs de performance assignés au partenaire privé ;
2. –la survenance d'autres événements pouvant justifier la résiliation anticipée du contrat.

al. 2Cette substitution s'effectue dans les mêmes conditions d'exécution du contrat initial.

al. 3Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités par lesquelles la personne publique procède à la substitution du partenaire privé.

al. 4La personne publique peut procéder, également, à la substitution du partenaire privé à la demande des organismes de financement du projet en cas de manquement, dûment constaté du partenaire privé à ses obligations, susceptible de porter atteinte au principe de continuité du service public vis-à-vis desdits organismes.