Article 24

al. 1Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la propriété de la personne publique à l'expiration du contrat de partenariat public-privé, quelle qu'en soit la cause.

al. 2Le contrat fixe les conditions de ce transfert.

al. 3Le partenaire privé dispose au cours de l'exécution du contrat de partenariat public-privé, sauf stipulation contraire, de droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise, dans les limites et les conditions ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

al. 4Lesdites limites et conditions sont fixées par le contrat de partenariat public-privé.