مادة madda
ع
B.O. 6332 · p. 682
TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Article 17

Equilibre du contrat

Texte : Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé

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Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force majeure.

RéférenceArticle 17, Loi n° 86-12 — madda.ma

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TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Article 12 – Article 28
  1. Article 12Clauses et mentions obligatoires
  2. Article 13Durée du contrat de partenariat public-privé
  3. Article 14Objectifs de performance
  4. Article 15Modalités de rémunération du partenaire privé
  5. Article 16Partage des risques
  6. Article 17Equilibre du contrat
  7. Article 18Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat
  8. Article 19Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et
  9. Article 20Sous-traitance
  10. Article 21Substitution du partenaire privé
  11. Article 22Cession du contrat de partenariat public-privé
  12. Article 23Modification du contrat de partenariat public-privé
  13. Article 24Régime juridique des biens
  14. Article 25Sûretés
  15. Article 26Cas et conditions de résiliation du contrat de
  16. Article 27Modalités de règlement des litiges
  17. Article 28Audit
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