Article 20

al. 1Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat.

al. 2Toutefois, il ne peut sous-traiter la totalité du contrat.

al. 3Le partenaire privé est tenu d'informer la personne publique des contrats de sous-traitance qu'il a conclus tout au long de l'exécution du contrat de partenariat avant de procéder à l'exécution desdits contrats.

al. 4Le partenaire privé ne peut sous-traiter avec les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, notamment celles relatives aux obligations fiscales et sociales.

al. 5Les contrats de sous-traitance sont soumis aux différentes dispositions des lois en vigueur.

al. 6Le partenaire privé demeure seul responsable, vis-à-vis de la personne publique, des obligations qu'il a réalisées lui- même ou celles réalisées par ses sous-traitants.