B.O. 6332 · p. 682
TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Article 10
Approbation du contrat de Partenariat public-privé
Texte : Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
al. 1Les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat sont approuvés par décret.
al. 2Les contrats de partenariat public-privé passés par les Etablissements Publics de l'Etat sont approuvés par leur conseil d'administration et validés par les autorités de tutelle.
al. 3Les contrats de partenariat public-privé passés par les Entreprises Publiques sont approuvés conformément à leurs statuts.
al. 4Le contrat de partenariat public-privé approuvé est notifié à l'attributaire avant tout commencement de l'exécution.
RéférenceArticle 10, Loi n° 86-12 — madda.ma
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TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Article 3 – Article 11- Article 3Principes généraux
- Article 4Modes de passation
- Article 5Dialogue compétitif
- Article 6Appel d'offres
- Article 7Procédure négociée
- Article 8Offre économiquement la plus avantageuse
- Article 9Offre spontanée
- Article 10Approbation du contrat de Partenariat public-privé
- Article 11Communication sur le contrat