Article 7

al. 1Un contrat de partenariat public-privé peut être passé, par voie de procédure négociée, dans les cas suivants :

1. –le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé;
2. –l'urgence résultant d'événements imprévisibles pour la personne publique ;
3. –les raisons de défense nationale ou de sécurité publique.

al. 2Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la procédure négociée peut ne pas faire l'objet de publicité préalable et/ou de règlement d'appel à la concurrence.