Article 2
Evaluation préalable
de Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
al. 1Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de partenariat public-privé doivent répondre à un besoin préalablement défini par la personne publique concernée.
al. 2Ils doivent faire l'objet d'une évaluation préalable. Cette évaluation devra inclure une analyse comparative des autres formes de réalisation du projet, pour justifier le recours aux contrats de partenariat public-privé.
al. 3Cette évaluation doit tenir compte, notamment, de la complexité du projet, de son coût global pendant la durée du contrat, du partage des risques y afférents, du niveau de performance du service rendu, de la satisfaction des besoins des usagers et du développement durable ainsi que des montages financiers du projet et de ses modes de financement.
al. 4Les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et sa validation sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 2, Loi n° 86-12 — madda.ma
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