Article premier

Conformément aux dispositions de la Constitution et notamment ses articles 25, 27 et 28 et aux engagements issus des conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc, la présente loi fixe les règles relatives à l'exercice de la liberté de la presse, de l'édition et de l'imprimerie, sous réserve des dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, et en particulier:

1. –Les conditions de l'exercice de la presse ;
2. –Les droits des journalistes et des établissements de presse, les garanties relatives à l'exercice de la presse, notamment les principes de liberté et de pluralisme garantis par la Constitution ainsi que les obligations qu'ils doivent observer ;
3. –Les règles régissant les activités de l'imprimerie, de la distribution et de la publicité liées à la presse et à l'édition ;
4. –Les règles relatives à la protection spéciale de certains droits et à la compétence des juridictions et aux procédures suivies devant elles ;
5. –Les règles relatives à la déontologie de la profession.