Chapitre V: De la disciplineSection III: Des sanctions disciplinaires
Article 48
Les entreprises de presse sont tenues d'exécuter les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des journalistes professionnels qui y exercent, sous peine des sanctions disciplinaires prévues à l'article 46 ci-dessus.
RéférenceArticle 48, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section III: Des sanctions disciplinaires
Article 46 – Article 49- Article 46Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes :
- Article 47Est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, pour exercice illégal de la profession, tout journaliste professionnel qui continue d'exercer
- Article 48Les entreprises de presse sont tenues d'exécuter les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des journalistes professionnels qui y exercent, sous peine
- Article 49Les décisions de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires sont motivées et notifiées, aux parties de l'action disciplinaire,