Chapitre V: De la disciplineSection III: Des sanctions disciplinaires
Article 46
al. 1Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes :
al. 2l'avertissement sans publication au public ;
- –la mise en demeure dont le Conseil peut décider de porter à la connaissance du public ;
- –le blâme avec inscription au dossier créé auprès du Conseil ;
- –le retrait provisoire de la carte de presse professionnelle pour une durée n'excédant pas une année. En cas de récidive le retrait est prononcé pour une durée fixée par le Conseil ;
- –une amende de 5.000 à 50.000 dirhams à l'encontre des entreprises de presse, versée au profit des domaines de la formation, des études et de la coopération.
al. 3Le Conseil doit également proposer à l'autorité gouvernementale compétente la suspension de subvention octroyée à l'entreprise d'édition concernée, conformément aux textes législatifs ou règlementaires en vigueur, pour une période n'excédant pas trois (3) ans.
RéférenceArticle 46, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section III: Des sanctions disciplinaires
Article 46 – Article 49- Article 46Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes :
- Article 47Est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, pour exercice illégal de la profession, tout journaliste professionnel qui continue d'exercer
- Article 48Les entreprises de presse sont tenues d'exécuter les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des journalistes professionnels qui y exercent, sous peine
- Article 49Les décisions de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires sont motivées et notifiées, aux parties de l'action disciplinaire,