Chapitre V: De la disciplineSection III: Des sanctions disciplinaires
Article 49
Les décisions de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires sont motivées et notifiées, aux parties de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de prise de la décision.
RéférenceArticle 49, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section III: Des sanctions disciplinaires
Article 46 – Article 49- Article 46Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes :
- Article 47Est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, pour exercice illégal de la profession, tout journaliste professionnel qui continue d'exercer
- Article 48Les entreprises de presse sont tenues d'exécuter les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des journalistes professionnels qui y exercent, sous peine
- Article 49Les décisions de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires sont motivées et notifiées, aux parties de l'action disciplinaire,