Article 39
al. 1Le Conseil connaît des affaires disciplinaires sur la base d'une plainte adressée à son président, par toute personne physique ou morale concernée reprochant à un journaliste professionnel ou à une entreprise d'édition, désignés ci-après par « défendeur », une faute personnelle justifiant une action disciplinaire à son encontre conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus ou du règlement intérieur du Conseil.
al. 2Le Conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs, sur plainte émanant de l'administration, de l'une des organisations syndicales des journalistes professionnels ou des éditeurs.
al. 3Le Conseil peut également se saisir d'office des affaires disciplinaires à la demande de la majorité de ses membres.
al. 4Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits prescrits ou objet d'une procédure judiciaire en cours.
RéférenceArticle 39, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section 2: De la procédure disciplinaire
Article 39 – Article 45- Article 39Le Conseil connaît des affaires disciplinaires sur la base d'une plainte adressée à son président, par toute personne physique ou morale concernée reprochant à
- Article 40La plainte est transmise sans délai par le président à la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires en tant que commission disci
- Article 41Lorsque la commission décide que la plainte dont elle est saisie nécessite une poursuite disciplinaire, elle désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
- Article 42La commission peut accorder au rapporteur un délai supplémentaire, si elle considère qu'il est utile de procéder à des enquêtes, expertises ou auditions supplém
- Article 43Après réception du rapport dressé par le rapporteur, le défendeur est dûment convoqué par la commission quinze (15) jours au moins avant la tenue de la séance d
- Article 44La commission délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des
- Article 45Il est dressé un procès-verbal pour chaque réunion de la commission disciplinaire par un membre que le président de la commission désigne à cet effet. Le procès