Chapitre V: De la disciplineSection première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire
Article 38
Les fautes professionnelles sont prescrites à l'expiration d'une durée de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été commises. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction.
RéférenceArticle 38, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire
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