Chapitre V: De la disciplineSection première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire
Article 36
Tout manquement aux règles, à la déontologie et la probité de la profession et aux règlements établis par le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, constitue une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.
RéférenceArticle 36, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire
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