Chapitre V: De la disciplineSection première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire
Article 37
Les fautes professionnelles sont qualifiées et sanctionnées selon le degré de leur gravité, les circonstances dans lesquelles elles ont été commises et la qualité de leur auteur.
RéférenceArticle 37, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire
Article 35 – Article 38- Article 35Les journalistes professionnels relevant des services de l'État et des établissements publics sont soumis, quant à la procédure disciplinaire, aux textes législ
- Article 36Tout manquement aux règles, à la déontologie et la probité de la profession et aux règlements établis par le Conseil, conformément aux dispositions de l'article
- Article 37Les fautes professionnelles sont qualifiées et sanctionnées selon le degré de leur gravité, les circonstances dans lesquelles elles ont été commises et la quali
- Article 38Les fautes professionnelles sont prescrites à l'expiration d'une durée de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été commises. Le délai de prescript