Article 41
al. 1Lorsque la commission décide que la plainte dont elle est saisie nécessite une poursuite disciplinaire, elle désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
al. 2La décision est notifiée sans délai par écrit aux parties concernées, en avisant le défendeur du droit de consulter les documents du dossier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la décision de poursuite. Ce dernier peut être assisté durant toutes les étapes de l'action disciplinaire par l'un de ses collègues ou par un avocat.
al. 3Le rapporteur présente ses conclusions et recommandations à la commission dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de signature de la décision de la commission d'engager l'action disciplinaire.
al. 4Le rapporteur peut être choisi en dehors des membres de la commission. Dans ce cas, il ne peut participer à ses délibérations, et doit se retirer de la séance dés présentation de son rapport et ses recommandations.
RéférenceArticle 41, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section 2: De la procédure disciplinaire
Article 39 – Article 45- Article 39Le Conseil connaît des affaires disciplinaires sur la base d'une plainte adressée à son président, par toute personne physique ou morale concernée reprochant à
- Article 40La plainte est transmise sans délai par le président à la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires en tant que commission disci
- Article 41Lorsque la commission décide que la plainte dont elle est saisie nécessite une poursuite disciplinaire, elle désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
- Article 42La commission peut accorder au rapporteur un délai supplémentaire, si elle considère qu'il est utile de procéder à des enquêtes, expertises ou auditions supplém
- Article 43Après réception du rapport dressé par le rapporteur, le défendeur est dûment convoqué par la commission quinze (15) jours au moins avant la tenue de la séance d
- Article 44La commission délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des
- Article 45Il est dressé un procès-verbal pour chaque réunion de la commission disciplinaire par un membre que le président de la commission désigne à cet effet. Le procès