مادة madda
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Les dispositions de la présente loi ont pour objet d'édicter des mesures relatives au traitement des bâtiments menaçant ruine et aux opérations de rénovation urbaine ainsi que la création d'un établissement public à cette fin.

RéférenceArticle premier, Loi n° 94-12 — madda.ma

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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier – Article 2
  1. Article premierLes dispositions de la présente loi ont pour objet d'édicter des mesures relatives au traitement des bâtiments menaçant ruine et aux opérations de rénovation ur
  2. Article 2Pour l'application des dispositions de la présente loi, on entend par :
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