TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTSChapitre premier: Responsabilité des propriétaires de bâtiments menaçant ruine
Article 3
La responsabilité de l'entretien des bâtiments incombe à leurs propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Ils sont également responsables du dommage causé par leur effondrement partiel, si ledit dommage résulte d'un vice dans la construction, d'un défaut d'entretien ou d'une dégradation, sous réserve des dispositions de l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant code des obligations et contrats.
RéférenceArticle 3, Loi n° 94-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Responsabilité des propriétaires de bâtiments menaçant ruine
Article 3 – Article 5- Article 3La responsabilité de l'entretien des bâtiments incombe à leurs propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Ils sont é
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