مادة madda
ع
TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTSChapitre III: Plan de rénovation urbaine

Article 22

Texte : Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

PDF officielالنسخة العربية

al. 1Sous réserve des orientations des documents d'urbanisme en vigueur, le plan de rénovation urbaine vise à valoriser l'espace urbain et à améliorer les conditions de vie et de logement, notamment par:

  1. –la réhabilitation du tissu bâti et du patrimoine architectural et urbanistique, en vue de sa valorisation fonctionnelle, esthétique, économique, culturelle et environnementale;
  2. –la création ou l'amélioration des équipements publics et collectifs;
  3. –la création ou l'amélioration d'espaces verts;
  4. –la création ou l'amélioration de bâtiments destinés au commerce ou aux services;
  5. –la création ou l'amélioration des services publics.

al. 2L'opération de rénovation urbaine doit donner la priorité à l'homogénéité sociale chaque fois qu'il s'agit d'opérations intégrées.

RéférenceArticle 22, Loi n° 94-12 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre III: Plan de rénovation urbaine

Article 22 – Article 31
  1. Article 22Sous réserve des orientations des documents d'urbanisme en vigueur, le plan de rénovation urbaine vise à valoriser l'espace urbain et à améliorer les conditions
  2. Article 23Le plan de rénovation urbaine comprend:
  3. Article 24Préalablement à l'établissement du plan de rénovation urbaine, le président du conseil de la commune prend un arrêté par lequel il fixe les limites des zones de
  4. Article 25Le projet de plan des zones de rénovation urbaine est pris à l'initiative de l'administration ou de l'Agence. A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont p
  5. Article 26Le projet du plan des zones de rénovation urbaine est approuvé selon les procédures et conditions fixées par voie réglementaire. Il est modifié selon les mêmes
  6. Article 27Le texte approuvant le plan des zones de rénovation urbaine vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des travaux décidés
  7. Article 28L'Agence assure le suivi de l'exécution des projets prévus dans le plan de rénovation urbaine, en concertation avec les opérateurs concernés et veille à la conf
  8. Article 29Il est institué, au niveau de chaque préfecture ou province, sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou province ou de son représentant, une commissio
  9. Article 30La commission citée à l'article 29 ci-dessus est chargée, notamment, de:
  10. Article 31La commission mentionnée à l'article 29 ci-dessus est composée du gouverneur de la préfecture ou de la province, président, outre les représentants de l'adminis
Sommaire complet · 52 articles