Article 30
al. 1La commission citée à l'article 29 ci-dessus est chargée, notamment, de:
al. 2− fixer les zones concernées par les opérations de rénovation urbaine;
al. 3− fixer les opérations de rénovation urbaine nécessaires des quartiers concernés, sur la base d'un programme d'investissement établi, à cette fin, par l'administration ou par l'Agence − désigner les limites des zones de protection dans les quartiers abritant des bâtiments menaçant ruine, à la lumière des résultats de l'expertise à effectuer;
al. 4− examiner et fixer les mesures techniques, financières et sociales pour la réalisation des opérations de rénovation urbaine et le traitement des bâtiments menaçant ruine;
al. 5− élaborer des rapports sur la situation des bâtiments menaçant ruine et fixer les mesures relatives au contrôle de la stabilité et de la solidité des bâtiments et la nature des travaux à effectuer selon le cas:
al. 6− proposer les moyens de publicité et d'information adéquats en vue de porter la liste des bâtiments menaçant ruine à la connaissance du public et des administrations concernées.
RéférenceArticle 30, Loi n° 94-12 — madda.ma
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Chapitre III: Plan de rénovation urbaine
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- Article 30La commission citée à l'article 29 ci-dessus est chargée, notamment, de:
- Article 31La commission mentionnée à l'article 29 ci-dessus est composée du gouverneur de la préfecture ou de la province, président, outre les représentants de l'adminis