TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTSChapitre III: Plan de rénovation urbaine
Article 24
al. 1Préalablement à l'établissement du plan de rénovation urbaine, le président du conseil de la commune prend un arrêté par lequel il fixe les limites des zones de rénovation urbaine sur lesquelles porte ledit plan.
al. 2L'arrêté précité est pris sur proposition de la commission provinciale visée à l'article 29 ci-dessous, après avis du conseil de la commune concerné.
al. 3Si le périmètre de délimitation est à cheval sur deux ou plusieurs communes, il appartient au gouverneur de la préfecture ou de la province de prendre un arrêté à ce sujet, après avis des conseils concernés.
RéférenceArticle 24, Loi n° 94-12 — madda.ma
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Chapitre III: Plan de rénovation urbaine
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