TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTSChapitre III: Plan de rénovation urbaine
Article 28
al. 1L'Agence assure le suivi de l'exécution des projets prévus dans le plan de rénovation urbaine, en concertation avec les opérateurs concernés et veille à la conformité desdits projets aux objectifs fixés.
al. 2Section III.- La commission provinciale chargée de la fixation des limites des zones concernées par les bâtiments menaçant ruine et les opérations de rénovation urbaine
RéférenceArticle 28, Loi n° 94-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Plan de rénovation urbaine
Article 22 – Article 31- Article 22Sous réserve des orientations des documents d'urbanisme en vigueur, le plan de rénovation urbaine vise à valoriser l'espace urbain et à améliorer les conditions
- Article 23Le plan de rénovation urbaine comprend:
- Article 24Préalablement à l'établissement du plan de rénovation urbaine, le président du conseil de la commune prend un arrêté par lequel il fixe les limites des zones de
- Article 25Le projet de plan des zones de rénovation urbaine est pris à l'initiative de l'administration ou de l'Agence. A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont p
- Article 26Le projet du plan des zones de rénovation urbaine est approuvé selon les procédures et conditions fixées par voie réglementaire. Il est modifié selon les mêmes
- Article 27Le texte approuvant le plan des zones de rénovation urbaine vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des travaux décidés
- Article 28L'Agence assure le suivi de l'exécution des projets prévus dans le plan de rénovation urbaine, en concertation avec les opérateurs concernés et veille à la conf
- Article 29Il est institué, au niveau de chaque préfecture ou province, sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou province ou de son représentant, une commissio
- Article 30La commission citée à l'article 29 ci-dessus est chargée, notamment, de:
- Article 31La commission mentionnée à l'article 29 ci-dessus est composée du gouverneur de la préfecture ou de la province, président, outre les représentants de l'adminis