Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Conformément aux dispositions de l’article 44 de la Constitution, le Conseil de régence ne peut, en aucun cas, exercer les pouvoirs constitutionnels dévolus à SA MAJESTE LE ROI en matière de révision de la Constitution.
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RéférenceArticle 4, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierEn application des dispositions de l’article 44 de la Constitution, la présente loi organique fixe les règles de fonctionnement du Conseil de régence.
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