Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
al. 1Sous réserve des dispositions prévues respectivement à l’article 4 ci-dessous et à la section première du chapitre 2 de la présente loi organique, le Conseil de régence exerce, durant la minorité de SA MAJESTE LE ROI, les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne.
al. 2Le Conseil de régime exerce, en outre, les pouvoirs dévolus à SA MAJESTE LE ROI par les textes législatifs en vigueur.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierEn application des dispositions de l’article 44 de la Constitution, la présente loi organique fixe les règles de fonctionnement du Conseil de régence.
- Article 2Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, le Conseil de régence est présidé par le Président de la Cour constitutionn
- Article 3Sous réserve des dispositions prévues respectivement à l’article 4 ci-dessous et à la section première du chapitre 2 de la présente loi organique, le Conseil de
- Article 4Conformément aux dispositions de l’article 44 de la Constitution, le Conseil de régence ne peut, en aucun cas, exercer les pouvoirs constitutionnels dévolus à S
- Article 5Le Conseil de régence exerce par ordonnances portant dahirs les pouvoirs qui lui sont dévolus par les dispositions de la Constitution et le présente loi organiq
- Article 6La formule de promulgation de la loi est libellée comme suit :