Congé annuel payé

Ce que dit la loi

• Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé d’un jour et demi de travail effectif par mois de service, deux jours pour les salariés de moins de dix-huit ans. Code du travail, art. 231
• La durée est augmentée d’un jour et demi par période entière de cinq années de service, sans que le total dépasse trente jours de travail effectif. Code du travail, art. 232
• Les jours de travail effectif sont les jours autres que le repos hebdomadaire, les fêtes payées et les jours fériés chômés dans l’établissement. Code du travail, art. 236
• Un mois de travail correspond à vingt-six jours de travail effectif, ou à 191 heures dans les activités non agricoles et 208 heures dans les activités agricoles. Code du travail, art. 238
• Si le contrat est rompu avant que le congé ait été pris, le salarié reçoit une indemnité compensatrice ; tout mois de travail entamé compte pour un mois entier. Code du travail, art. 251

Le Code du travail en entier