Délai de préavis
Le délai de préavis à respecter pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée, selon la catégorie du salarié et son ancienneté.
Ce que dit la loi
- La rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée est subordonnée, en l’absence de faute grave de l’autre partie, au respect du délai de préavis. Code du travail, art. 43
- Cadres et assimilés : un mois pour moins d’un an d’ancienneté, deux mois d’un an à cinq ans, trois mois au-delà de cinq ans. décret n° 2-04-469, art. 1 (en arabe)
- Employés et ouvriers : huit jours pour moins d’un an d’ancienneté, un mois d’un an à cinq ans, deux mois au-delà de cinq ans. décret n° 2-04-469, art. 1 (en arabe)
- Est nulle toute clause fixant un délai inférieur à celui des textes, et dans tous les cas un délai de moins de huit jours. Code du travail, art. 43
- La rupture sans préavis, hors faute grave, oblige à verser une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était demeuré à son poste. Code du travail, art. 51