Prime d’ancienneté

Ce que dit la loi

• Sauf si le salaire est déjà basé sur l’ancienneté, tout salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 5 % du salaire versé après deux ans de service, 10 % après cinq ans, 15 % après douze ans, 20 % après vingt ans et 25 % après vingt-cinq ans. Code du travail, art. 350
• Les périodes de suspension du contrat, le congé annuel payé et les arrêts temporaires de l’entreprise comptent comme périodes de travail effectif. Code du travail, art. 352
• Sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires et les majorations pour heures supplémentaires, à l’exclusion notamment des prestations familiales, des gratifications et des remboursements de frais. Code du travail, art. 353

Le Code du travail en entier