Indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée, calculée d’après son ancienneté et son salaire moyen.

Ce que dit la loi

Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise. Code du travail, art. 52
Pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif : 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année, 240 heures au-delà de 15 ans. Code du travail, art. 53
L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture. Code du travail, art. 55
Le salaire retenu ne peut être inférieur au salaire minimum légal. Code du travail, art. 56
Entrent dans le calcul le salaire proprement dit et ses accessoires : primes et indemnités inhérentes au travail (sauf exceptions), avantages en nature, commissions et pourboires. Code du travail, art. 57
La durée normale du travail est de 2 288 heures par an dans les activités non agricoles et de 2 496 heures dans les activités agricoles, soit 191 et 208 heures par mois. Code du travail, art. 184