Faut-il le consentement de la personne pour traiter ses données personnelles ?
En bref
Oui, en principe: le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a «indubitablement donné son consentement à l'opération ou à l'ensemble des opérations envisagées»1. Le consentement s'entend de «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle la personne accepte que ses données fassent l'objet d'un traitement2.
La communication de ces données à un tiers n'est possible que pour des fins directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire, et sous réserve du consentement préalable de la personne1.
Le consentement n'est toutefois pas exigé si le traitement est nécessaire:
- au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis(e) la personne concernée ou le responsable du traitement1 ;
- à l'exécution d'un contrat auquel la personne est partie, ou de mesures précontractuelles prises à sa demande1 ;
- à la sauvegarde d'intérêts vitaux de la personne, si elle est physiquement ou juridiquement dans l'incapacité de consentir1 ;
- à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers destinataire1 ;
- à la réalisation de l'intérêt légitime du responsable du traitement ou du destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne1.
Pour les données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé y compris données génétiques), le traitement est subordonné à une autorisation de la loi ou, à défaut, de la Commission nationale. Cette autorisation est accordée notamment au vu du consentement exprès de la personne concernée23.
Pour la prospection directe par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique, le consentement préalable de la personne est exigé, sauf l'exception prévue pour le courrier électronique recueilli à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, pour des produits ou services analogues et avec possibilité simple de s'opposer4.
Sources · 4 articles
- Article 4 · Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnelLe traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l’opération ou à l’ensemble des opérations envisagées…Loi n° 09-08
- Article premier · Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnelL’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou…Loi n° 09-08
- Article 21 · Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel1. Le traitement des données sensibles est subordonné à une autorisation de la loi qui en fixe les conditions. A défaut, il doit être autorisé par la Commission nationale ; 2. Cette autorisation est…Loi n° 09-08
- Article 10 · Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnelInterdiction de la prospection directe Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ou d’un moyen employant une technologie de…Loi n° 09-08
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