Article 7
al. 1Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
al. 2Rabat, le 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019).
al. 3Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural Le ministre de l’intérieur, et des eaux et forêts, ABDELOUAFI LAFTIT.
al. 4AZIZ AKHANNOUCH.
al. 5Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
RéférenceArticle 7, Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafond… — madda.ma
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Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique
Article PREMIER – Article 7- Article PREMIEREn application de l’article 2 du décret susvisé n° 2-18-13, les taux et les plafonds de l’aide accordée aux producteurs pour la certification des produits végét
- Article 2La subvention prévue à l’article premier ci-dessus est accordée pour une durée de trois (3) ans consécutives pour l’unité de production.
- Article 3La demande de subvention au titre de chacune des trois années prévues à l’article 2 ci-dessus, est déposée, contre récépissé, auprès des services compétents de
- Article 4La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de l’obtention du certificat ou tout document attestan
- Article 5Pour l’instruction du dossier de demande de l’aide, les services compétents visés à l’article 3 ci-dessus, vérifient la complétude du dossier et procèdent à son
- Article 6Le dossier de la demande d’aide et le dossier complémentaire visés à l’article 5 ci-dessus sont instruits dans un délai de trente (30) jours à compter de la dat
- Article 6 bisL’aide financière de l’Etat accordée au titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii
- Article 7Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.