Article 3

al. 1La demande de subvention au titre de chacune des trois années prévues à l’article 2 ci-dessus, est déposée, contre récépissé, auprès des services compétents de la direction provinciale de l’agriculture ou de l’office régional de mise en valeur agricole, dont relèvent l’unité de production.

al. 2Cette demande est accompagnée d’un dossier qui comprend les documents suivants :

1. 1-L’engagement du postulant de maintenir l’activité de l’unité de production, objet de la demande, selon le mode de production biologique pendant une durée minimale de cinq (5) ans, à compter de la première demande de l’aide ;
2. 2-Les documents relatifs au postulant :
3. a)pour les personnes physiques :
4. –copie d’une pièce d’identité du postulant ;
5. –le cas échéant copie d’une pièce d’identité du mandataire et copie certifiée conforme à l’original du mandat.
6. b)pour les personnes morales :
7. –copie des statuts ;
8. –copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
9. –copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
10. 3-copie de l’attestation d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole (RNA) ;
11. 4-copie du certificat de conformité attestant que les produits sont obtenus selon le mode de production biologique ou de tout autre document délivré par l’organisme de contrôle et de certification attestant que l’unité de production est en cours de conversion vers le mode de production biologique ;
12. 5-une attestation délivrée par l’organisme de contrôle et de certification précisant la superficie de l’unité de production destinée à la production biologique ;
13. 6-les factures justifiant les frais de certification ;
14. 7-relevé d’identité bancaire (RIB) du postulant.

al. 3La demande de l’aide et l’engagement susmentionnés sont établis selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conjoint.⁴