LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE DEUXIÉME: DES MODALITÉS DECHAPITRE PREMIER: DE LA CONDITION
Article 110
al. 1La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.
al. 2Cette obligation peut être validée toutefois, si la partie en faveur de laquelle la condition a été apposée renonce expressément à s'en prévaloir.
RéférenceArticle 110, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DE LA CONDITION
Article 107 – Article 126- Article 107La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction.
- Article 108Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle l'obligation qui en dépend; l'obligation n'est pas v
- Article 109Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant
- Article 110La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.
- Article 111Est nulle et non avenue la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute autre personne, soit relativement à la matiè
- Article 112L'obligation est nulle, lorsque l'existence même du lien dépend de la nue volonté de l'obligé (condition potestative). Néanmoins, chacune des parties, ou l'une
- Article 113Lorsque le délai n'est pas déterminé, dans le cas prévu en l'article précédent, chacune des parties peut exiger que l'autre contractant déclare sa décision dans
- Article 114Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.
- Article 115Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de ré
- Article 116Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteint d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nomme, à la requête de
- Article 117Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est e
- Article 118Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie, lorsque ce temps
- Article 119La condition qui dépend pour son accomplissement du concours d'un tiers ou d'un fait du créancier est censée défaillie, lorsque le tiers refuse son concours, ou
- Article 120Lorsque l'obligation est subordonnée à une condition suspensive, et que la chose qui fait la matière de l'obligation périt ou se détériore avant l'accomplisseme
- Article 121La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement
- Article 122La condition est réputée accomplie, lorsque le débiteur, obligé sous condition, en a sans droit empêché l'événement ou est en demeure de l'accomplir.
- Article 123La condition accomplie ne produit aucun effet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplit.
- Article 124La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obli
- Article 125L'obligé sous condition suspensive ne peut, avant l'événement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l'exercice des droits du
- Article 126Le créancier peut, avant l'accomplissement de la condition, faire tous les actes conservatoires de son droit.