LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE DEUXIÉME: DES MODALITÉS DECHAPITRE CINQUIÉME: DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLESSECTION PREMIÉRE: DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES
Article 181
al. 1L'obligation est indivisible :
al. 21. Par la nature de la prestation qui en fait l'objet, lorsqu'elle consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle;
al. 32. En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi, lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle.
RéférenceArticle 181, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION PREMIÉRE: DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES
Article 181 – Article 185- Article 181L'obligation est indivisible :
- Article 182Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette. Il en est de même de la succession de celui
- Article 183Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers
- Article 184L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'em
- Article 185L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débite