LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE DEUXIÉME: DES MODALITÉS DECHAPITRE CINQUIÉME: DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLESSECTION PREMIÉRE: DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES
Article 184
L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul. Cependant, lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée que par le débiteur assigné, celui-ci peut être condamné seul, sauf son recours contre ses cohéritiers ou coobligés pour leur part, d'après l'article 179 ci-dessus.
RéférenceArticle 184, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION PREMIÉRE: DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES
Article 181 – Article 185- Article 181L'obligation est indivisible :
- Article 182Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette. Il en est de même de la succession de celui
- Article 183Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers
- Article 184L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'em
- Article 185L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débite