مادةmadda
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LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE DIXIEME: DE CAUTIONNEMENTChapitre deuxième: Des effets du cautionnement

Article 1135

de Dahir formant code des obligations et des contrats

PDF officiel

al. 1Néanmoins :

al. 21. Si la caution meurt avant l'échéance, le créancier a le droit d'agir aussitôt contre sa succession, sans attendre l'échéance.

al. 3Dans ce cas, les héritiers qui ont payé auront recours contre le débiteur à l'échéance de l'obligation principale;

al. 42. L'insolvabilité déclarée de la caution fait échoir la dette à l'égard de celle-ci, même avant l'échéance de la dette principale;

al. 5le créancier est autorisé, dans ce cas, à insinuer sa créance dans la masse;

al. 63. La mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la suc-cession254 de celui-ci, mais le créancier ne pourra poursuivre la caution qu'à l'échéance du terme convenu.

RéférenceArticle 1135, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma

Chapitre deuxième: Des effets du cautionnement

Article 1133 – Article 1149
  1. Article 1133Le cautionnement n'entraîne pas solidarité, si elle n'est expressément stipulée.
  2. Article 1134Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure d'exécuter son obligation.
  3. Article 1135Néanmoins :
  4. Article 1136Le caution a le droit d'exiger que le créancier discute au préalable le débiteur principal dans ses biens, meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont
  5. Article 1137La caution ne peut demander la discussion du débiteur principal :
  6. Article 1138Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par le même acte, chacune d'elles n'est obligée que pour sa part et portion. La solidarité entre Caution
  7. Article 1139La caution de la caution n'est obligée envers le créancier que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au
  8. Article 1140La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, tant personnelles que réelles, qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se fonc
  9. Article 1141La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son obligation :
  10. Article 1142La caution peut agir contre le créancier, afin d'être déchargée de la dette, si le créancier diffère à réclamer l'exécution de l'obligation aussitôt qu'elle est
  11. Article 1143La caution qui a valablement éteint l'obligation principale a son recours, pour tout ce qu'elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné
  12. Article 1144La caution qui a payé n'a de recours contre le débiteur principal que si elle peut représenter la quittance de créancier, ou une autre pièce constatant l'extinc
  13. Article 1145S'il y a plusieurs cautions solidaires, celle qui a payé le tout, à l'échéance, a également recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion,
  14. Article 1146La caution qui a transigé avec le créancier n'a de recours contre le débiteur et les autres cautions que jusqu'à concurrence de ce qu'elle a effectivement payé
  15. Article 1147La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu'
  16. Article 1148La caution n'a point de recours contre le débiteur :
  17. Article 1149La caution n'a aucun recours contre le débiteur principal, lorsqu'elle a payé ou s'est laissé condamner on dernier ressort sans avertir le débiteur, si le débit
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