LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE DOUZIEME: DES DIFFERENTES ESPECES DE
Article 1241
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence289.
RéférenceArticle 1241, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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TITRE DOUZIEME: DES DIFFERENTES ESPECES DE
Article 1241 – Article 1242- Article 1241Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers de
- Article 1242Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, les nantissements et le droit de rétention.