LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION
Article 959
al. 1Il y a deux espèces d'association :
al. 21. La communauté ou quasi-société;
al. 32. La société proprement dite ou société contractuelle.
RéférenceArticle 959, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma