LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATIONChapitre deuxième: De la société contractuelleSection première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
Article 982
La société est un contrat par lequel deux242 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
RéférenceArticle 982, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
Article 982 – Article 994- Article 982La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de part
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- Article 994La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date. Cette date peut même être antérieure au contrat.