Article 987-2
al. 1La société constituée doit être inscrite, conformément aux dispositions de l’article précédent, au registre des sociétés civiles immobilières. Chaque filiale de cette société doit également y être inscrite.
al. 2Nonobstant les dispositions de l’article 994 ci-dessous, la société acquiert, dans ce cas, la personnalité morale à compter de la date de son inscription au registre visé à l’alinéa précédent. Elle n’est opposable aux tries qu’à partir de la date de cette inscription.
al. 3Les inscriptions modificatives et les radiations ne peuvent être opposables aux tiers qu’à compter de la date de leur insertion audit registre.
al. 4Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant qu’elle n’ait acquis la personnalité morale sont tenues responsables, à titre personnel, des actes accomplis au nom de la société. L’inscription de la société au registre des sociétés civiles immobilières entraine la reprise automatique par ladite société des engagements nés des actes précités.
al. 5Le registre des sociétés civiles immobilières est tenu, sur support papier ou électronique, par le greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège social. Le président du tribunal ou le magistrat qu’il désigne à cet effet contrôle la tenue du registre.
al. 6Les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 987-2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Section première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
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