LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATIONChapitre deuxième: De la société contractuelleSection première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
Article 984
al. 1La société ne peut être contractée :
al. 21. Entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle ;
al. 32. Entre le tuteur et le mineur, jusqu'à la majorité de ce dernier et à la reddition et à l'approbation définitive des comptes de tutelle ;
al. 43. Entre le curateur d'un incapable ou l'administrateur d'une institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens.
al. 5L'autorisation d'exercer le commerce accordée au mineur ou à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre habile à contracter société avec l'un deux.
RéférenceArticle 984, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
Article 982 – Article 994- Article 982La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de part
- Article 983La participation aux bénéfices accordée aux employés et représentants d'une personne ou d'une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs servi
- Article 984La société ne peut être contractée :
- Article 985Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l'ordre public.
- Article 986Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des choses prohibées par la loi religieuse, et, entre toutes personnes, celle ayant po
- Article 987La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la lo
- Article 987-1Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme détermin
- Article 987-2La société constituée doit être inscrite, conformément aux dispositions de l’article précédent, au registre des sociétés civiles immobilières. Chaque filiale de
- Article 987-3La société inscrite au registre des sociétés civiles immobilières est tenue de changer de forme juridique en l’une des sociétés commerciales, selon sa forme, s’
- Article 988L'apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans l'industrie d'un associé ou même d
- Article 989L'apport peut consister dans le crédit commercial d'une personne.
- Article 990Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente nature.
- Article 991L'apport doit être spécifié et déterminé; lorsqu'il consiste dans tous les biens présents de l'un des associés, ces biens doivent être inventoriés. Si l'apport
- Article 992L'ensemble des apports des associés et des choses acquises moyennant ces apports, en vue des opérations sociales, constitue le fonds commun des associés ou capi
- Article 993La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé. Lorsqu'elle a pour objet une affaire dont la durée est déterminée, la société est censée contrac
- Article 994La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date. Cette date peut même être antérieure au contrat.