LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE DOUZIEME: DES DIFFERENTES ESPECES DEChapitre premier: Des privilèges
Article 1243
Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance.
RéférenceArticle 1243, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre premier: Des privilèges
Article 1243 – Article 1246- Article 1243Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance.
- Article 1244La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires.
- Article 1245Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
- Article 1246Si le prix des meubles et immeubles, soumis à un privilège spécial, ne suffit pas à payer les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le su